Conditions générales de vente
Entre le site www.fil-etdujolicoton.fr, hébergé par la société OVH (ci-après dénommé le « Site » ou « vendeur ») micro-entreprise, non assujettis a la TVA immatriculée au R.C.S. de Toulon sous le numéro 819 422 205, représentée par Mme DEJEAN Elodie – 76 rue guigon 83140 Six fours les plages
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », « le Client » ou « l’utilisateur ».
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
PREAMBULE
L’accès et l’utilisation du Site sont réservés à des personnes physiques, majeures à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers. Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation du Site, par un Client, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) du site internet www.fil-etdujolicoton.fr. Le Client qui commande des produits via le Site, quel que soit son domicile ou son lieu de connexion, est réputé acheter en France et est donc soumis exclusivement à la loi française. Le Site propose à la vente des vêtements / accessoires enfant (ci-après les « Produits ») fabriqués artisanalement en France. Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Europe.
Le site se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante: https://fil-etdujolicoton.fr/cgv/ Le site s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de Vente, du prix et de la description des Produits objets de la Commande. Les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination et caractéristique. Le Client reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations avec le Produit qui lui sera livré. En effet, les Produits étant réalisés en fonction des choix de tissus les photographies et images illustrant le Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 1: ACCÈS AU SITE
Fil-et du joli coton© s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
Le site se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire. Le Client s’engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
Le site ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux services. Le Client de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. Fil-et du joli coton© ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site. L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
ARTICLE 2: TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES / PROTECTION DES MINEURS
Pour pouvoir traiter et acheminer les commandes de Produits (fabrication, livraison, facturation, etc.), le Client doit s’inscrire sur le Site et doit fournir des informations sincères et véritables et autorise le Site à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées.
Le défaut de renseignement entraîne automatiquement l’absence de validation de la Commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant les noms, prénoms et adresse mail à Fil-et du joli coton© par e-mail : hello@fil-etdujolicoton.fr ou par lettre recommandée avec accusé réception: Fil-et du joli coton, DEJEAN Elodie,76 rue guigon 83140 Six fours les plages. Si le Client ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales, il peut également le préciser par email à la même adresse : hello@fil-etdujolicoton.fr ou cliquer sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l’autorité parentale a la faculté de s’opposer à leur conservation en envoyant un message à hello@fil-etdujolicoton.fr
ARTICLE 3: COOKIES / LIENS HYPERTEXTES
L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que le site puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Clients. Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s’opposer à la mise en place de ces cookies. Le Client est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.
Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par Fil-et du joli coton©. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de Fil-et du joli coton©, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s’abstenir d’indiquer clairement que le Client est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre. Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisé.
ARTICLE 4: PRODUITS
Les créations sont artisanales et n’ont de ce fait aucune certification CE.
Du fait de leur confection artisanale Fil-et du joli coton© ne pourrai pas être tenue responsable si les couleurs ou les motifs des produits diffèrent légèrement entre les photos et la réalité. Les articles sont cousus avec un maximum de soin mais Fil-et du joli coton© ne pourrai pas être tenue responsable si tout problème survenait après l’achat. L’état d’usure doit être contrôlé régulièrement et les articles donnés aux enfants uniquement sous la surveillance d’un adulte.
ARTICLE 5: PRIX / PAIEMENT
Le prix global indiqué dans la confirmation de Commande du Site est le prix définitif. Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont offerts pour un envoie en France métropolitaine. Pour tout envoie en Europe ou DOM-TOM les frais de livraison sont à la charge du client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard),Paypal ou par chèque.
Pour les paiements par carte bancaire le site a sélectionné la solution de paiement sécurisé STRIPE. Au moment de la Commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il sera sur le réseau sécurisé du système STRIPE. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par Fil-et du joli coton©. Après vérification et accord du centre bancaire, le Client revient automatiquement sur le Site pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Le compte bancaire ou le compte Paypal du Client sera débité, dans un délai de 48 heures à compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire ou du service de paiement en ligne Paypal. Le débit sur la carte bancaire ou sur le compte Paypal du Client sera effectué en euros exclusivement.
Pour les paiements par chèque, la validation de la commande ne sera effectué qu’après réception et encaissement du dit chèque le client accepte donc un délai de traitement de commande plus long.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 6 : MODALITÉS D’INSCRIPTION / CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE OU EXCLUSION
Le Site contient une proposition commerciale de vente de Produits, qui peut être modifiée à tout moment à l’initiative de Fil-et du joli coton©. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks et des approvisionnements disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.
L’accès à la fonction « Commande » sur le Site est réservé aux Clients préalablement inscrits. Le Client doit donc préalablement s’inscrire en saisissant dans la rubrique «Créer un compte»:
– son identité (prénom, nom et date de naissance)
– son numéro de téléphone
– ses adresses de livraison et de facturation
– son adresse électronique
– son mot de passe
Lors de la procédure d’inscription, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser. Dans l’hypothèse où le Client indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, ou incomplètes, le site sera en droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte Client, sans indemnités ni remboursement.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, et sous réserve de l’acceptation de Fil-et du joli coton©, le Client peut, par l’intermédiaire de ses identifiants, accéder et gérer son Compte Client et passer des Commandes. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas Fil-et du joli coton© ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants par le Client. Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit le site contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, le site ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l’usurpation de l’identité d’un Client. Si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte Client, il devra en informer immédiatement le site.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
– Identification dans la rubrique mon compte.
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique (à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa Commande. Cette confirmation interviendra au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d’une Commande.) du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le site se réserve le droit de clore ou suspendre le compte d’un Client, de suspendre et/ou de refuser toute commande d’un Client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.).
Fil-et du joli coton© se réserve également le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.
ARTICLE 7: LIVRAISON
Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, en Corse et en Europe et ne peuvent être livrés qu’à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Sauf disposition contraire mentionnée sur le Site, les livraisons des Produits sont effectuées dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande, et exclusivement pour les livraisons situées en France Métropolitaine, en Corse ou en Europe. Ce délai est allongé lors des périodes de congés dont le Client est informé sur le Site le cas échéant. Le Site ne sera en aucun cas responsable d’un retard de livraison du fait d’une défaillance du transporteur, de l’absence du Client lors de la livraison de sa Commande ou d’une mauvaise information de la part du Client.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
En cas de réserves, le Client doit, dans la mesure du possible, émettre ces réserves lors de la livraison des Produits, par écrit auprès du transporteur et envoyer une copie de ces réserves par courrier électronique à l’adresse suivante hello@fil-etdujolicoton.fr dans les meilleurs délais et fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
ARTICLE 8: OBLIGATIONS DU SITE / GARANTIES / DROIT DE RÉTRACTATION
Les Produits sont conçus et imaginés par Fil-et du joli coton© et réalisés artisanalement en France. Les stocks de Produits sont tenus à jour en temps réel. Toutefois, malgré les précautions prises, des ruptures de stock et/ou d’approvisionnement sont possibles. Dans ce cas, le Site en informe le Client et s’engage, au choix du Client, à lui rembourser la somme versée ou à lui proposer un Produit équivalent ou supérieur en qualité et en prix. Le Site se réserve le droit de refuser une Commande, même si celle-ci a été confirmée de façon automatique, si le pays destinataire n’est pas la France Métropolitaine, la Corse ou l’Europe.
8.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits ayant fait l’objet de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour. Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n’est, selon l’article L 121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l’exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. En outre, certains produits ou services mentionnés à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment :
– Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– Les biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits faisant l’objet de la rétractation et les frais d’envoi standard seront remboursés, sous réserve que les Produits aient été retournés.
Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Le Client devra notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter auprès du service Client de Fil-et du joli coton© en envoyant une déclaration à l’adresse suivante : hello@fil-etdujolicoton.fr Le Client est alors tenu de renvoyer au service Client de Fil-et du joli coton© le Produit faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif, et au plus tard, dans les trente (30) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.
8.2. Garantie / non-conformité des Produits
Le site met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour livrer un Produit conforme en tous points à la Commande du Client. En cas de non-conformité du Produit aux spécifications renseignées par le Client lors de sa commande, telles que récapitulées dans l’e-mail de confirmation de commande, le Client peut solliciter le remplacement du Produit. Le Client est toutefois averti qu’en raison des contraintes techniques pouvant survenir lors de la conception du Produit, certaines modifications non substantielles peuvent être apportées lors de la conception. Il est expressément convenu que ces modifications non substantielles, liées à des contraintes techniques, n’affectent pas la conformité du Produit, de sorte que le Client ne peut s’en prévaloir au titre du présent article. La demande du Client doit être formulée dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande, le défaut de conformité ne devant en aucun cas résulter du fait que le Produit ait été porté, abîmé ou usé de son fait, ou encore que le Client ait mal renseigné ces choix lors de la Commande. Seuls les Produits en parfait état de revente sont repris par Fil-et du joli coton©. À ce titre, Fil-et du joli coton© refusera systématiquement tout Produit notamment porté, utilisé, lavé, détérioré ou incomplet. En cas de retour anormal ou abusif, le site pourra refuser d’honorer une commande ultérieure. Dans le cas du retour d’un Produit pour non-conformité, le site fera parvenir un bon de transport pour la réexpédition du Produit et, le Client retournera gratuitement ses Produits en apposant le bon de transport sur le colis de réexpédition. Dans le cas où l’erreur ne serait pas le fait de Fil-et du joli coton©, le Client ne bénéficie pas de la garantie de conformité.
8.3. Garantie commerciale de satisfaction
Afin de satisfaire au mieux le Client, le site propose au Client une garantie commerciale de satisfaction ayant vocation à s’appliquer aux Produits exclus du champ d’application du droit de rétractation. Le Client ayant commis une erreur lors de la Commande ou le Client étant insatisfait du Produit qu’il a commandé et pour lequel le droit de rétractation est exclu pourra demander au site de rembourser le Produit par un avoir à utiliser sur le Site dans un délai de 40 (quarante) jours ouvrés. Avant de procéder à tout retour de Produit, la demande du Client doit être formulée par courrier électronique à l’adresse hello@fil-etdujolicoton.fr dans un délai maximum de 30 (trente) jours francs à compter de la réception de la Commande. Pour le retour d’un Produit dans le cadre de la présente garantie commerciale de satisfaction, l’ensemble des frais de réexpédition du Produit est entièrement à la charge du Client. Seuls les Produits en parfait état de revente sont repris par le site. À ce titre, Fil-et du joli coton© refusera systématiquement tout Produit notamment porté, utilisé, lavé, détérioré ou incomplet.
ARTICLE 9: OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de passer une Commande. Le Client s’engage à indiquer une adresse valide à laquelle la livraison peut être effectuée du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. L’adresse devra être facilement accessible pour le transporteur.
En validant sa Commande, le Client s’engage à la payer. Toute Commande passée par un Client est strictement destinée à son usage personnel, ou l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée, sans rapport avec une quelconque utilisation professionnelle. En tant que donneur d’ordre d’un Produit personnalisé réalisé à sa demande, le Client est responsable de l’ensemble des informations communiquées au Site, dont le texte, la taille, les coordonnées, l’adresse de livraison, etc.
ARTICLE 10: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En raison des contraintes techniques pouvant survenir dans la confection du Produit, Fil-et du joli coton© est uniquement tenue à une obligation de moyen. En tout état de cause, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Fil-et du joli coton©, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
– Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, subis par le Client et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
– Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de Fil-et du joli coton© est expressément limité aux sommes perçues par Fil-et du joli coton© au titre du Produit en cause. Dans tous les cas, la responsabilité de Fil-et du joli coton© ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 11: SERVICE CLIENT
Le site propose différents moyens d’information et d’assistance à l’attention du Client. Pour toute information ou question complémentaire, le service Client est à la disposition de tout Client en priorité par courriel : hello@fil-etdujolicoton.fr, ou par téléphone au 0628714823 du lundi au vendredi et de 9h à 18h.
ARTICLE 12: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Fil-et du joli coton© est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à Fil-et du joli coton©, et à ses éventuels ayants droit et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par Fil-et du joli coton© de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de Fil-et du joli coton© est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. La reproduction des textes et pages internet du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits de Fil-et du joli coton©. Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos sans l’autorisation expresse de Fil-et du joli coton© ou de ses ayants droit est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété intellectuelle. Le Client s’interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d’accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d’un système d’accès ou de protection relatif à leur objet.
ARTICLE 13: PREUVES
Le site pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autres élément (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par Fil-et du joli coton© ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données. À ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de Fil-et du joli coton© ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
ARTICLE 14: DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. À l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.
ARTICLE 15: ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. Si aucun règlement amiable n’aboutit dans un délai de deux (2) mois, Fil-et du joli coton© et le Client s’en remettront aux juridictions compétentes, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête. Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le site au moyen des coordonnées suivantes hello@fil-etdujolicoton.fr.